ARTICLE 1- Objet et domaine d’application
Le présent texte a pour objet de définir les conditions auxquelles sont fournies les prestations d’exécution par notre société, (à quelque titre que ce soit commissionnaire de transport, entrepositaire, mandataire, manutentionnaire, prestataire commissionnaire en douane ou non, transitaire, transporteur, etc…), des activités et des prestations afférentes au déplacement physique d’envois et/ou à la gestion des flux de marchandises (toutes prestations logistiques), de toutes natures, de toutes provenances, pour toutes destinations, moyennant un prix librement convenu assurant une juste rémunération des services rendus, tant en régime intérieur qu’en régime international.
Tout engagement ou opération quelconque avec notre société implique l’acceptation sans réserve par le donneur d’ordre et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre document du donneur d’ordre, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire écrit et préalable de notre société.
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations effectuées par notre société sauf accord spécifique préalable à la commande convenue par écrit entre les parties.
Pour les prestations de transport, tout point non précisé dans nos conditions générales de vente sera régi pour les transports nationaux par les dispositions des « contrats types » à savoir : le contrat type « général » applicable aux transports publics de marchandises pour lesquels il n’existe pas de contrat type spécifique (D. 06/04/99) et pour les transports internationaux par la convention CMR (signée le 19/05/56 à GENEVE).
ARTICLE 2 – Commande, Contrat de prestation
Pour être valable, la commande faite par le donneur d’ordre doit notamment préciser la quantité et la nature des produits objets de la prestation, la nature de la prestation demandée, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement et plus généralement toute autres informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
En cas de pénurie de moyens, notre société répondra aux commandes en fonction de leur ordre d’arrivée et dans la mesure de ses possibilités. Elle se réserve le droit de solliciter ses partenaires transporteurs afin de lui venir en soutient par le biais du réaffrétèrent.
Notre société ne procède à aucun échange de palette Europe. Seuls des bons palettes pourront être utilisés sur demande.
ARTICLE 3 – Obligations du donneur d’ordre
La marchandise doit être conditionnée, emballée, marquée ou contremarquée, de façon à supporter un transport et/ou une opération de stockage exécutés dans les conditions normales, ainsi que les manutentions successives qui interviennent nécessairement pendant le déroulement de ces opérations. Elle ne doit pas constituer une cause de danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l’environnement, la sécurité des engins de transport, les autres marchandises transportées ou stockées, les véhicules ou tiers.
Les opérations de chargement, de calage et d’arrimage, d’une part, de déchargement, d’autre part, incombent, respectivement, au donneur d’ordre ou au destinataire, sauf pour les envois inférieurs à trois tonnes. Le chargement doit permettre une circulation normale de l’air.
La responsabilité des dommages matériels survenus au cours de ces opérations pèse sur celui qui les exécute.
Pour les envois égaux ou supérieurs à 3 tonnes : Le chargement, le calage et l’arrimage de la marchandise sont exécutés par le donneur d’ordre ou par son représentant sous sa responsabilité.
Le déchargement de la marchandise est exécuté par le destinataire sous sa responsabilité.
Le fait que notre société n’ait pas formulé de réserves à leur sujet lors de la prise en charge de la marchandise ne lui interdit pas d’invoquer ultérieurement l’absence, l’insuffisance ou la défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage, de l’étiquetage, ainsi qu’un manquement à l’obligation d’information incombant au donneur d’ordre.
Le donneur d’ordre supporte seul les conséquences, quelles qu’elles soient, résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables, ou fournis tardivement.
Toutes contestations nées de la livraison doivent être formulées sur le document de transport, ces réserves sous peines de nullité, doivent être significatives et motivées. Elles ne peuvent prendre qu’une forme écrite et être confirmées par lettre recommandée sous trois jours ouvres sous peine de forclusion.
Le donneur d’ordre supportera l’intégralité frais de nettoyage en cas de dégradation avérée de l’état de la remorque et en particulier de son sol, dès lors que la responsabilité de cette dégradation lui incombe. Des photographies de l’état du sol lors du chargement et / ou du déchargement seront produites afin de démontrer la réalité desdites dégradations.
ARTICLE 4 – Modification du contrat de transport
Toute modification ou annulation de la commande par le donneur d’ordre au contrat entraîne un réajustement du prix initial.
Une résolution (annulation) de la commande demandée par le donneur d’ordre ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant la présentation de notre conducteur sur le lieu de chargement. Auquel cas, notre société appliquera 50% du prix initial de frais sur le transport. En cas de résolution après présentation de notre conducteur, alors 75% du prix initial de frais d’annulation sera dû à notre société.
En cas d’empêchement dû à la force majeure, notre société a le droit au prix du transport.
Par fait constitutif de force majeure, nous considérons notamment tous actes de grève, externe ou interne à notre société, ou troubles sociaux, la guerre déclarée ou non, les intempéries, les émeutes, les révolutions, les incendies, les explosions, les tremblements de terre et autres séismes, ainsi que toutes interventions de l’autorité publique ou toutes autres causes en dehors de notre contrôle.
En cas d’attente en chargement et/ou en livraison, sont comprises dans notre contrat 2h entre l’arrivée et le départ de notre conducteur en fonction du rendez-vous ou créneau horaire transmis par le donneur d’ordre. Toute attente supérieure se verra facturée 50€/heure facturable au-delà d’une demi-heure. La demi-journée sera facturée 250€ et une journée pleine 500€.
L’attente de document douanier ou de toutes formalités administratives et/ou légales mettant le conducteur à l’arrêt entraînera une facturation à hauteur de 50 € dès la première heure d’immobilisation et commencée, et à concurrence de 250 € pour une demi-journée et de 500 € pour une journée complète.
Toute modification et/ou attente du transport entrainant un découché non prévu du conducteur sur un weekend sera facturée à hauteur de 150€. En cas de refus de la part du destinataire, le donneur d’ordre doit donner à notre société, par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation, des instructions précises, dont il assume la responsabilité, sur le sort à réserver à la marchandise en souffrance. Une fois les instructions prise par notre société, le montant de la prestation se verra revalorisée afin de couvrir nos frais engagés.
Pour donner suite à l’accord trouvée, la réalisation de la prestation sera effectuée. La somme sera dû dans les même conditions que le règlement du prix initial du transport.
ARTICLE 5 – Modalités de paiement
Les factures sont payables à la date d’échéance indiquée sur celles-ci et au plus tard à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, sans escompte en cas de paiement anticipé. L’acceptation du paiement par lettre de change ou tout autre mode de règlement, n’opère ni novation, ni dérogation à la clause de juridiction.
L’expéditeur et le destinataire sont garants de son acquittement.
En vertu de la loi Macron du 6 août 2015, toute somme non payée à son échéance entraîne le paiement d’une pénalité de retard égale à 3 fois le taux d’intérêt légal (ou au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points) ». En cas de retard de paiement, en vertu de la Loi du 22 Mars 2012 et du Décret du 2 Octobre 2012, des Art.L.441-6 et D.441-5 du Code de Commerce, le client est de plein droit redevable de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. En cas de dépassement, une indemnité complémentaire pourra être demandée sur présentation des justifications
ARTICLE 6 – Prescription
Toutes les actions auxquelles le contrat conclu entre les parties peut donner lieu sont prescrites dans le délai d’un an à compter de l’exécution dudit contrat.
ARTICLE 7 – Clause attributive de juridiction
Toutes contestations de quelque nature que ce soit, seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Versailles, même en cas d’appel en garantie, où de pluralité de défendeurs et nonobstant toutes clauses attributives de juridictions contraires. Notre société se réserve le droit de faire appel à l’article L. 132-8 Conformément au CODE DU COMMERCE garantissant le paiement du prix du transport part toute partie associée au transport, et à l’article L 133 -7 conférant au transporteur un privilège (droit de rétention) sur les marchandises transportées ou documents s’y rapportant pour faciliter le recouvrement de toutes créances (factures, intérêts, frais engagés, …) Que le donneur d’ordre détient contre notre société, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard desdites marchandises, valeurs ou documents.
